Les objectif du FISAC (application depuis juin  2009 du nouveau Décret du 30 décembre 2008)

• Fonds d’Intervention pour le Service, l’Artisanat et le Commerce.
• Ces fonds proviennent de la taxe prélevée sur les surfaces commercialesde plus de 300m².
• Elle est reversée sous forme de subventions aux communes inscrites dans une opération FISAC et ce, afin de redynamiser le commerce et l’artisanat en centre ville.
• La gestion de ces fonds et leur attribution est gérée par le Secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Intérêt économique :

Développer des projets avec les élus communautaires et les associations de commerçants afin de redynamiser les centres villes, d’améliorer leur environnement commercial et moderniser l’équipement des commerces en matière de sécurité.

Les partenaires de cette opération :

La Communauté de Communes, les Communes membres, l’Association des commerçants, la Préfecture, la Direction Régionale au Commerce et à l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, et la Chambre des Métiers.
 

Il doit être précédé obligatoirement d’une étude de faisabilité.

Cette étude permet de faire un diagnostic de l’appareil commercial et artisanal des cœurs de ville et de déterminer le périmètre dans lequel pourront intervenir les aides du FISAC.

Cette étude est généralement établit par les chambres consulaires et comporte essentiellement les thèmes suivants :

• Recensement des activités existantes
• Enquête qualitative et quantitative sur la consommation des ménages
• Connaître l’évolution récente du tissu économique du centre ville
• Enquête sur la qualité des devantures commerciales et artisanales, sur la propreté des rues, la circulation, la signalétique…

La condition impérative pour la réalisation d’une telle opération est :
L’existence d’une association de commerçants active et désireuse de s’engager sur du long terme à la redynamisation de son centre ville ou village.

Cela demandera un investissement personnel et financier des adhérents.

C’est un programme triennal (ou en 3 phases):
Sachant que la réalisation d’une phase correspond généralement à une période de 18 mois.

Chaque phase se compose de deux volets :

Peuvent être éligibles :

• Les opérations collectives d’animation (sont exclus les loteries foraines, les primes, et cadeaux) ;
• Les opérations de promotion et de communication (affiches, tracts, publicité de l’animation dans la presse, radio, création de site Internet pour la promotion du commerce et de l’artisanat par exemple…) ;
• Les études pouvant venir en complément de l’étude de faisabilité ;
• Le recrutement d’un animateur (la participation annuelle de l’Etat est de 15 000 euros).

Une fiche par animation est établie:

• Descriptif de l’animation
• Coût prévisionnel de l’animation

Participation financière :

• Pour chaque animation une demande de subvention de 50 % max. sera sollicitée auprès de l’Etat.
• L’association des commerçants devra prendre en charge 20% du montant total de l’animation.
• La CCCP prendra en charge la même part la Commune porteuse du projet, soit 15% chacune.
• Pour le fonctionnement, le montant maximal de la subvention est de 400 000 € par tranche
• Les animations peuvent être renouvelées, et faire ainsi l’objet d’un programme triennal.
   

Cela concerne les travaux dont le but est de valoriser les rues et places commerçantes et d’améliorer la visibilité et l’accès aux commerces.

Peuvent être éligibles :

• l’achat par la (ou les) collectivité(s) publique(s), de locaux d’activité (hors fonds commerciaux).
• La signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services.
• Les équipements destinés à faciliter l’accès direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité.
• Les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein air :
  Pourront être pris en compte le gros œuvre et les aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitement des sols, centrale de froid, bornes électriques rétractables, prises d’eau, sanitaires pour commerçants non sédentaires)

Une fiche par travaux est établie:

• Descriptif des travaux
• Coût prévisionnel des travaux (joindre au dossier les devis de entreprises)
• C’est la Commune qui réalisera les travaux, qui sera maître d’ouvrage.
• Elle devra travailler en coopération avec la CCCP qui sera le maître d’œuvre.

Participation financière:

• Pour chaque opération de travaux une demande de subvention de 30% max. (depuis le nouveau décret de 2008) sera sollicitée auprès de l’Etat.
  La participation de la CCCP pourra être essentiellement abondée par le Conseil général et le Conseil régional afin de l’aider à couvrir la différence.
• Le montant de l’aide ne peut excéder 30% pour les dépenses d’investissement matériel jusqu’à un plafond de dépenses subventionnables de 800 000 €HT. Au-delà de ce seuil, le taux maximum d’intervention est ramené à 10% avec un montant subventionnable plafonné à 400 000 € par tranche)
   

Un 3ème volet peut intégrer un projet FISAC :

Après un état des lieux fait dans l’étude préalable, il pourra être mis en place un 3ème volet pour la rénovation des devantures des commerçants et des artisans.

Cette aide prend en compte :

• La rénovation des vitrines ;
• Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
• Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités.

Plus précisément :

• la réfection globale de la devanture
• peinture
• enseignes
• éclairage
• encastrement des volets roulants et des climatiseurs
• changement des volets roulants
• installation de stores
• vitrage anti-effraction.

Participation financière :

• Une demande à hauteur de 20 % max. sera sollicitée auprès de l’Etat
• La CCCP devra participer à hauteur de 20%
• La Commune devra également participer à hauteur de 20%
• Le commerçant ou l’artisan demandeur devra financer les 40% restant.
• Le chiffre d’affaire ne doit pas être supérieur à 800 000 euros/ an.
• Le montant des dépenses d’investissement subventionnables est limité à 50 000 euros HT, ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 10 000 euros. (Somme qui sera versée après vérification des factures)
   

Une convention doit être signée entre tous les partenaires afin d’officialiser leur engagement respectif sur un programme triennal.
A la fin de chaque phase, un bilan moral et financier sera présenté en Comité de Pilotage aux partenaires de l’opération.
La phase suivante pourra être alors lancée.
Pour tous les volets, le montant des dépenses subventionnables est toujours apprécié HORS TAXES, sans dérogation possible.

Le nouveau décret de décembre 2008 stipule que les Communes de moins de 3000 habitants et non plus 2000 habitants, se verront appliquer un FISAC RURAL (ce qui exclut le volet fonctionnement)