La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) exige que toutes les installations d’assainissement non collectif (A.N.C) soient vérifiées.

À compter 1^er janvier 2011, dans le cadre de l’engagement national pour l’environnement acté par la loi Grenelle II¹, le rapport du S.P.A.N.C devient pièce obligatoire à fournir en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. 

Une règle assouplie...

Très contraignante à sa promulgation en 2006, la réglementation a été récemment assouplie.

S’il n’y a plus obligation de conformité aux prescriptions des techniciens (sauf en cas de pollution avérée), il est toutefois nécessaire de faire diagnostiquer son installation avant le 31 décembre 2012 .

Cette mission a été confiée à la Seerc Eaux de Provence, chargée de réaliser chez vous les diagnostics.

Moyennant le paiement d’une redevance d’assainissement non collectif d’environ 65 euros (prix en cours d’actualisation, réévalué en cas de sollicitation pour un diagnostic préalable à la vente d’un bien), vous obtiendrez un rapport complet sur votre installation.

Vous disposerez ainsi des informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à sa pérennité.

Vous serez sûr qu’elle ne porte pas atteinte à la salubrité publique et/ou à la sécurité des personnes, et permet la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Et vous serez alerté d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à son fonctionnement.

Figure 1 : Schéma de principe d’un assainissement autonome