Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Depuis la loi du 3 janvier 1992, les Communes ont pour obligations :

  • de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif,
  • de prendre en charge le contrôle des installations d'assainissement non collectif (contrôle de conception, d'exécution, de réalisation et de fonctionnement).

Le service que les communes mettent en place pour assurer cette mission s'appelle le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C).

La Communauté de Communes du Comté de Provence a pris la compétence du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) que lui ont transféré les Communes membres.

Figure 1 : Schéma de principe d’un assainissement autonome

On entend par assainissement non collectif ou autonome « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement » conformément à l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.

Le SPANC a pour mission de réaliser le suivi de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes sur le territoire des 13 Communes membres de la Communauté.

Figure n°2 et 3 : Prétraitement (Bac à graisses et fosses toutes eaux) et traitement
(Epandage à faible profondeur) des eaux usées

Le financement du SPANC donnera lieu à la création d’une redevance payée par les usagers du service, c'est-à-dire tous les foyers qui ne sont pas raccordables à l’assainissement collectif.

La Communauté de Communes a choisi de créer le SPANC sous la forme d’une Délégation de Service Public, sur le même principe de l’assainissement collectif ou l’eau potable dans certaines communes de la Communauté. Une entreprise a donc été missionnée pour le compte de la Communauté de Communes pour contrôler vos installations d’assainissement autonome.

Le diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement autonome se fera sur une durée de 4 ans. En fonction des secteurs et des communes, il faudra donc attendre quelques années avant de recevoir la visite du SPANC.

Si votre installation provoque des odeurs ou des écoulements suspects, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un bureau d’étude spécialisé ou par le SPANC qui pourront vous guider dans vos choix dans le cadre de la réhabilitation de votre assainissement autonome.

Le SPANC en quelques chiffres :

Nombre d’installations existantes sur les 13 communes: entre 5000 et 6000
Pourcentage d’installations non-conformes : Entre 70 et 90%
Début des contrôles : Premier semestre 2006
Fréquence des contrôles : 4 ans
Fréquence des vidanges : 4 ans
Volume minimum d’une fosse toutes eaux : 3000 litres

Le SPANC en quelques mots :   

Les missions du SPANC :   

- Diagnostic et contrôle périodique tous les 4 ans de toutes les installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire communautaire.

- Vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter. 

Qui finance :   

Sur le modèle de l’assainissement collectif, chaque propriétaire équipé d’un assainissement non collectif paye une redevance au SPANC.   

Tarifs:   

Diagnostic des installations existantes : 66,49€  

Contrôle du bon fonctionnement des installations existantes : 52€   

Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves et réhabilitées :10,72€ 

Contrôle de bonne exécution des systèmes neufs et réhabilités : 32,16 €  

Qui réalise les contrôles ?
Suite à la passation d’une Délégation de Service Public, la Communauté de Communes a choisi EAUX DE PROVENCE pour réaliser l’ensemble des prestations du SPANC pour une durée de 8 ans à partir de juin 2006. 

 

CONTACT : 

 

EAUX DE PROVENCE  

 

Service de l’Assainissement non Collectif   

 

Place de La Libération   

 

83143 LE VAL   

 

Téléphone : 0810 457 457

 

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter

SERCICE TECHNIQUE de la Communauté de Communes

Tél. : 04 98 05 27 10

EAUX DE PROVENCE (entreprise délégataire du SPANC)

Tél. : 0810 457 457

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