LES COMPÉTENCES

Depuis le 1er Août 2006 (arrêté préfectoral), la Communauté de Communes du Comté de Provence dispose de nouveaux statuts.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) En matière de développement économique

- La création, l'extension, l'entretien, et la gestion de toutes les zones d'activités industrielles, commerciales, tertaires, artisanales ou touristiques actuelles ou futures, constituées d'une superficie d'un seul tenant et accueillant plusieurs entreprises et d'une surface supérieure à 2,5 hectares.
Restent en dehors du champ d'application de la compétence communautaire les bâtiments qui relèvent du domaine préivé de la Commune.

- Création et gestion d'ateliers relais.

- Les actions de développement économique suivantes:

  • FISAC: Aide à la constitution des dossiers et à leur suivi pour ce qui concerne les investissements et participation sous forme de fonds de concours.
  •  Valorisation et promotion des produits agricoles et de l'agrotourisme et des biocarburants.
  • Promotion des activités économiques développées dans le ressort de la Communauté.
  • Mise en œuvre du Pacte Territorial pour l’Emploi.

- Les actions de développement touristique suivantes:

  •  Politique de développement touristique conduite dans le cadre du Pays de la Provence Verte et études y afférentes.
  • Participation au fonctionnement du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte.
  • Participation au fonctionnement de l'Office Intercommunal de Tourisme.
  • Contrat global de développement.
  • Actions de promotion des potentialités du territoire communautaire.


2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- Élaboration d’un SCOT et, en tant que de besoin, de schémas de secteur,

- Aménagement rural :

  • Travaux de défense contre l'incendie des forêts faisant l’objet de Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF).
  • Travaux relatifs aux cours d’eau et leurs affluents, objet d’un contrat de rivière ou d’un plan d’entretien décidé par le Conseil Communautaire.
  • Création de réserves foncières d’une superficie égale ou supérieure à trois hectares décidée par le Conseil Communautaire ayant pour objet la mise en oeuvre de ses compétences.

- Préservation de l'environnement :

  • Contrôle de l'assainissement non collectif.
  • Participation à la préservation du patrimoine environnemental. 
  • Aide à la promotion et la mise en place d'installations permettant l'utilisation des énergies renouvelables. 


- Élaboration d'un schéma communautaire de transports collectifs concernant les liaisons intercommunales avec le Conseil Général.

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COMPETENCES OPTIONNELLES

1) En matière de voirie :

- Aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire les voies existantes dotées d’un revêtement de type enrobé, bicouche, tricouche ou béton, répondant à l’un des critères suivants :

  • Voies limitrophes à deux Communes membres de la Communauté;
  • Voies reliant deux Communes membres de la Communauté, pour la portion comprise entre les limites des agglomérations.

Création, aménagement et entretien des voies desservant un équipement d'intérêt communautaire au titre des compétences de la  Communauté.

Création, aménagement et entretien des voiries et leur éclairage public nécessaires à la desserte des zones d’activités et des zones d’aménagement concerté à partir des voies structurantes existantes (autoroute, voirie nationale et départementale).

Une liste annexée aux statuts comporte l’ensemble des voies ayant, à la date de modification des statuts, le caractère de voirie d’intérêt communautaire. Il pourra y être adjoint toute voie répondant dans le futur aux critères sus énoncés, après aménagement ou création. 


2) En matière de logement social :

- Élaboration et mise en oeuvre d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) recouvrant le ressort territorial de la Communauté de Communes.

- Actions de développement d’une politique de l’habitat suivantes :

  • Incitation à la création et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans toutes les Communes.
  • Incitation à la réalisation de programmes communaux à l’intention des personnes défavorisées ou ayant pour objet le logement d’urgence ou temporaire.

- Actions d'accompagnement  à l'amélioration de l'habitat :

  • Abondement des programmes communaux d’aménagement des centres anciens et des cœurs de village.
  • Embellissement des façades permettant d’améliorer le cadre de vie et d’habitat.
  • Adaptation des logements pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

- Création, gestion, entretien d’aires d’accueil à destination des gens du voyage.

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COMPETENCES FACULTATIVES

1) En matière sociale :

- Soutien par un appui technique ou un fonds de concours à des actions s'adressant à la population de plusieurs Communes membres de la Communauté en matière :

  • d'insertion professionnelle,
  • d'accueil de la petite enfance,
  • d'accueil des personnes âgées et handicapées.

- Participation au fonctionnement de la Mission Locale.

- Participation au fonctionnement d’un Atelier Pédagogique Personnalisé (A.P.P.) .

- Mise en place et gestion du Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC) ; 


2) En matière culturelle :

- Promotion d’évènements culturels concernant plusieurs Communes membres de la Communauté.

- Création et fonctionnement d'équipements exclusivement culturels dépassant manifestement l'intérêt communal; unique sur le territoire de la Communauté et dont le montant de l'investissement est supérieur à trois millions d'euros.

- Soutien des projets d'équipement dépassant l'intérêt communal par l'attribution de fonds de concours.

- Création et fonctionnement d'une École communautaire de musique et d'arts plastiques.

3) En matière sportive :

- Promotion des manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs Communes  de la Communauté.

- Création d'équipements sportifs dépassant manifestement l'intérêt communal; unique sur le territoire de la Communauté et bénéficiant du Fonds National de Développement du Sport.

- Soutien des projets d'équipement dépassant l'intérêt strictement communal par l'attribution de fonds de concours.

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de 13h30 à 16h