L’article 60 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales impose le PLH à l’échelle intercommunale et renforce son rôle dans la définition des politiques de l’Habitat et rend obligatoire le dispositif d’observation.

Le PLH définit, pour une durée au moins égale à six ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement.

Un PLH est composé par :

• Un diagnostic qui comprend l’analyse de l’offre foncière, de l’offre de logements et l’analyse de la demande. Cette estimation qualitative et quantitative des besoins en logements tient compte de l’évolution démographique prévisible, des besoins de logement social et des besoins spécifiques des populations en perte d’autonomie….
• L’énoncé d’objectifs et de principes qui indique les principes retenus pour assurer dans le respect de la mixité sociale une diversité de l’Habitat et une répartition équilibrée des différents types de logements.
• Un programme d’actions détaillé par secteurs géographiques qui comprend les modalités de suivi et d’évaluation du PLH et la mise en place d’un dispositif d’observation de l’Habitat par secteurs géographiques
• Un dispositif d’observation de l’Habitat qui porte sur l’analyse de la conjoncture du marché immobilier, le suivi de la demande de logement locatif social, et le suivi des évolutions du parc social et du parc privé.
  

En date du 21 février 2005, la Communauté de Communes du Comté de Provence a instauré par délibération, un programme local de l’habitat (PLH).
Une étude visant à la réalisation du PLH intercommunal est en cours.

Celle-ci doit :

• diagnostiquer l’existant et recenser les besoins en logements sur le territoire ;
• Elaborer des propositions d’orientations et d’objectifs quantitatifs sur 10 ans ;
• Proposer un programme d’actions sur 6 ans.